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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 6
Versions de la disposition
6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 3 500 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 7 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise:
1° qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat alors qu’elle ne détient pas l’autorisation de contracter requise, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi;
2° qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la Loi, conclut un sous-contrat public avec une entreprise qui ne détient pas l’autorisation de contracter requise, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi.
En vig.: 2023-06-02
6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 3 500 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 7 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise:
1° qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat alors qu’elle ne détient pas l’autorisation de contracter requise, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi;
2° qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la Loi, conclut un sous-contrat public avec une entreprise qui ne détient pas l’autorisation de contracter requise, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi.
